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ART. 12
N° 228
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 228

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :

« 3° Après les mots : « suivi sont », le dernier alinéa est ainsi rédigé : « financés à parité d'une part par des subventions de l'État, d'autre part par des subventions des départements consultés à l’occasion de l’enquête publique à égalité entre eux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe d'assurer le financement du comité local d'information et de suivi. La formule proposée correspond à celle prévue par le projet de loi sur la transparence et la sécurité nucléaire pour les commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base.