GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« 3° Après les mots : « suivi sont », le dernier alinéa est ainsi rédigé : « financés à parité d'une part par des subventions de l'État, d'autre part par des subventions des départements consultés à l’occasion de l’enquête publique à égalité entre eux. »
Il importe d'assurer le financement du comité local d'information et de suivi. La formule proposée correspond à celle prévue par le projet de loi sur la transparence et la sécurité nucléaire pour les commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base.