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ART. 3
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 231

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 3

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« dans le respect du principe de réversibilité »

les mots :

« permettant, en application du principe de réversibilité, pendant une durée fixée, au moins égale à cent ans, de récupérer les déchets. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour orienter les recherches et études qui seront poursuivies dans le cadre de l’axe 2, il convient de préciser ce qu’on entend par « principe de réversibilité » et de bien marquer la différence entre un entreposage et un stockage réversible.

Un entreposage est temporaire : les déchets doivent obligatoirement être récupérés après une durée déterminée. Un stockage réversible offre aux générations suivantes, à l’issue d’une période de réversibilité fixée, au moins égale à 100 ans, le choix entre deux possibilités :

– soit y laisser les déchets et refermer, en tout ou partie, le stockage ;

– soit récupérer les déchets si d’autres solutions ont été découvertes.

L’Andra devra démontrer que la sûreté du stockage est assurée dans les deux cas, y compris celui où les générations suivantes souhaiteraient y laisser les déchets et le fermer.

Il importe de fixer une durée à la réversibilité, une durée trop courte pouvant cette exigence de tout effet, une durée infinie étant inaccessible. L’Andra devra démontrer que la réversibilité est assurée pendant au moins 100 ans, plus si possible. Il serait paradoxal de ne rien faire au motif que les générations suivantes pourront peut-être faire différemment. Avec le stockage réversible pendant 100 ans, elles pourront toujours le faire !