ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l’amendement n° 176 de M. Birraux
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à l’ARTICLE
Après le mot :
« reversé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« aux groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement à égalité entre eux. »
Amendement de coordination assurant l’existence de ressources sécurisées pour les actions de diffusion technologique menées par le groupement.