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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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à l’amendement n° 5 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L’ARTICLE
Après les mots : « de sorte que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet amendement :
« le centre de stockage correspondant puisse être mis en service en 2013 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de définir un jalon qui soit à la fois cohérent avec le plan de développement d’un stockage pour les déchets graphites et radifères mais aussi ambitieux. La date de 2013 pour la mise en service d’un tel stockage correspond à ces deux objectifs et me semble plus lisible que l’objectif de 2010 pour une demande d’autorisation.