GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux
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à l'amendement n° 34 rect. de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Si l’autorité administrative constate que l’application des dispositions de l’article 14 de la loi n° du de programme relative à la gestion des matières et des déchets radioactifs est susceptible d’être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l’exploitant d’une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des dépenses de gestion de ses combustibles usés et de ses déchets radioactifs. »
Le dispositif prévu par le projet de loi apporte toutes les garanties nécessaires quant à la couverture par les exploitants des charges de gestion de leurs matières et déchets radioactifs tant que ces exploitants sont des personnes morales de droit français.
À terme, on ne peut toutefois pas exclure que des personnes morales étrangères exploitent des installations nucléaires de base sur notre sol. Dans ce cas, l’application des dispositions de la présente loi ne serait plus garantie de manière certaine.
Il convient de prendre en compte ce risque en permettant d’imposer, si nécessaire, l’externalisation des fonds nécessaires au financement de ces charges au sein du second fonds dédié dont la Commission vous propose la création.