ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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à l'amendement n° 4 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après les mots :
« instruite en 2015 et »,
insérer les mots :
« , sous réserve de cette autorisation, ».
Cet amendement se justifie par son texte même.