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ART. 8
N° 242
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 242

présenté par

M. Cornut-Gentille

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à l'amendement n° 25 rect. de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 8

Dans l’alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots :

« dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines envisagées. »,

les mots :

« situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l’article L. 542-113. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement élargit la consultation des collectivités territoriales à celles situées dans les bassins d’emploi concernés.