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ART. 4
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

MM. Tian et Gilles

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ARTICLE 4

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que l’étranger admis pour la première fois en France puisse avoir tous les gages d’intégration, il est important qu’il se soumette à un contrat d’intégration. La compréhension de la langue est primordiale pour une réussite dans la société. Aussi, la formation linguistique doit être obligatoire et doit être sanctionnée par un contrôle.