IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Gilles
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Afin que l’étranger admis pour la première fois en France puisse avoir tous les gages d’intégration, il est important qu’il se soumette à un contrat d’intégration. La compréhension de la langue est primordiale pour une réussite dans la société. Aussi, la formation linguistique doit être obligatoire et doit être sanctionnée par un contrôle.