AVANT L'ART. 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Rimane et M. Gilles
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AVANT L'ARTICLE
Compléter l’intitulé du chapitre II du titre VI par les mots :
« et en Guyane ».
Amendement de coordination.