IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rivière et Luca
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La délivrance de cette carte est subordonnée à la justification de l’affiliation à un régime d’assurance maladie couvrant les frais de ses éventuels soins de santé pendant la durée de son séjour en France. »
Si les dispositions de ce texte confirment bien le souhait de permettre à des étrangers de bénéficier du système d’enseignement dispensé en France, il est néanmoins indispensable que ces étudiants ne constituent pas une charge pour le système de santé français.
Aussi préalablement à l’établissement de la carte de séjour temporaire, l’étudiant étranger devra justifier de la prise en charge des frais de ses éventuels soins de santé pendant la durée de son séjour en France en justifiant de son affiliation à un régime d’assurance maladie.