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ART. 7
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

MM. Rivière et Luca

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La délivrance de cette carte est subordonnée à la justification de l’affiliation à un régime d’assurance maladie couvrant les frais de ses éventuels soins de santé pendant la durée de son séjour en France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si les dispositions de ce texte confirment bien le souhait de permettre à des étrangers de bénéficier du système d’enseignement dispensé en France, il est néanmoins indispensable que ces étudiants ne constituent pas une charge pour le système de santé français.

Aussi préalablement à l’établissement de la carte de séjour temporaire, l’étudiant étranger devra justifier de la prise en charge des frais de ses éventuels soins de santé pendant la durée de son séjour en France en justifiant de son affiliation à un régime d’assurance maladie.