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ART. 24
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

MM. Rivière et Luca

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ARTICLE 24

Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots :

« d’une durée supérieure à trois mois »,

insérer les mots :

« , et que son séjour soit encore régulier au moment de la demande ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est positif de remplacer la condition d’entrée régulière par une condition d’obtention de visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois. Encore faut-il que l’étranger soit en situation régulière au moment où il effectue sa demande. A défaut de quoi, certains n’hésiteront pas à se prévaloir d’un ancien visa périmé depuis longtemps et dont les motifs de délivrance ne sont plus d’actualité.

Une jurisprudence consacre aujourd’hui une telle analyse dans l’état du texte.