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ART. 24
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

MM. Rivière et Luca

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ARTICLE 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 10° Après la première phrase du 11°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la procédure d’établissement de l’avis médical prévu par voie réglementaire, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) et à Paris le médecin chef du service médical de la Préfecture de police est seul habilité à se prononcer sur l’existence des traitements nécessaires dans le pays dont l’étranger a la nationalité ou dans tout autre pays dans lequel il est librement admissible. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser les rôles entre le médecin agréé et le médecin de l’administration.

Le premier, médecin pratiquant dans son cabinet en ville ou en hôpital doit donner son avis sur la gravité de l’état de santé de l’étranger malade ainsi que sur les soins nécessaires à son traitement. Il reçoit d’ailleurs l’étranger qui le choisit librement. Son expertise ne lui permet pas de donner un avis sur la capacité à trouver une prise en charge dans le ou les pays où l’étranger pourrait être soigné. Ce n’est pas à ce titre qu’il doit être agréé par l’administration, cela reviendrait à exiger de ce praticien qu’il se tienne au courant en temps réel de l’état des systèmes de soin dans toutes les spécialités de tous les pays membres de l’OMS.

Le second, qui ne voit pas l’étranger malade, est consulté à titre d’expert ayant en main le dossier donné par le médecin agréé. Son expertise est bien d’estimer si le traitement nécessaire à l’état de santé de l’étranger malade existe dans le pays dont ce dernier a la nationalité ou dans tout autre État dans lequel il est librement admissible. Il dispose à cet égard des services compétents de l’État : ministère de la santé, de la coopération, des affaires étrangères et des organisations internationales dont spécialement l’OMS.