On constate une recrudescence de citoyens de l’Union européenne qui séjournent dans notre pays tout en étant démuni du moyen matériel de subvenir à leurs besoins, et qui sont susceptibles de devenir une charge anormale pour nos systèmes sociaux.

Si un séjour de trois mois est un droit clairement établi par les traités, au delà, l’étranger, même ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse, doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.

Se contenter comme le prévoit actuellement le projet de loi de créer une possibilité pour l’autorité préfectorale d’obliger à quitter le territoire français est peu efficace. D’abord parce que cela revient à conférer un droit au séjour d’un mois supplémentaire, ensuite cela ne permettra pas à l’administration de s’assurer de l’effectivité de sa mesure