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APRÈS L'ART. 60
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

MM. Rivière et Luca

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant :

Dans le dernier alinéa de l’article 21-11 du code civil, après les mots : « de parents étrangers », sont insérés les mots : « en situation régulière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à empêcher que des parents en situation irrégulière puissent demander l’acquisition de la nationalité française pour leurs enfants.

Si cette rédaction n’empêchera pas le jeune étranger dont les parents sont en situation irrégulière d’acquérir la nationalité française à 18 ans ou par anticipation à 16 ans, elle empêchera un certain nombre d’abus sur une période qui commence lorsque l’enfant a 13 ans en application de l’article 21-11 du code civil.