IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Rivière et Luca
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les mots : « des articles 21-7, 21-11 » sont remplacés par les mots : « de l’article 21-7, du premier alinéa de l’article 21-1, et des articles ».
Cet article vise à empêcher que des parents en situation irrégulière puissent demander l’acquisition de la nationalité française pour leurs enfants.
Si cette rédaction n’empêchera pas le jeune étranger dont les parents sont en situation irrégulière d’acquérir la nationalité française à 18 ans ou par anticipation à 16 ans, elle empêchera un certain nombre d’abus sur une période qui commence lorsque l’enfant a 13 ans en application de l’article 21-11 du code civil.