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ART. 39
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

MM. Rivière et Luca

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ARTICLE 39

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A la fin du 6°, les mots : “un an” sont remplacés par les mots : “deux ans”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de relever la durée de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français.

Il s’agit en effet ici de l’hypothèse dans laquelle l’étranger ne s’est pas occupé de son enfant depuis sa naissance.

Il ne faudrait donc pas que le rôle et la charge de parent ne soient découverts qu’à l’occasion d’un projet de régularisation de son séjour, mais s’inscrivent réellement dans la durée.