Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mme Marland-Militello

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« , de l’extrait de son casier judiciaire et d’un billet de transport retour dans son pays d’origine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’immigration est une chance pour un pays comme la France à la condition qu’elle soit maîtrisée et encadrée selon des règles claires. Conditionner l’octroi de la carte de séjour temporaire à l’obtention d’un visa long séjour revient à responsabiliser le pays d’origine puisque c’est l’autorité consulaire qui délivre le visa. Toutefois il semble fondamental que les autorités françaises aient connaissance du passé judiciaire de l’intéressé et puissent en tenir compte pour la délivrance de l’autorisation de séjour temporaire.

D’autre part, dans la mesure où le visa et la carte de séjour ont une durée de validité, il semble naturel que l’étranger, qui fait la demande d’un carte de séjour, soit en mesure de présenter un titre de transport lui permettant de retourner dans son pays d’origine à l’issue de son séjour en France, comme c’est le cas dans de nombreux pays.