IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et de l’extrait de son casier judiciaire ».
L’immigration est une chance pour un pays comme la France à la condition qu’elle soit maîtrisée et encadrée selon des règles claires. Conditionner l’octroi de la carte de séjour temporaire à l’obtention d’un visa long séjour revient à responsabiliser le pays d’origine puisque c’est l’autorité consulaire qui délivre le visa. Toutefois il semble fondamental que les autorités françaises aient connaissance du passé judiciaire de l’intéressé et puissent en tenir compte pour la délivrance de l’autorisation de séjour temporaire.