IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et d’un billet de transport retour dans son pays d’origine ».
Dans la mesure où le visa et la carte de séjour ont une durée de validité, il semble naturel que l’étranger, qui fait la demande d’un carte de séjour, soit en mesure de présenter un titre de transport lui permettant de retourner dans son pays d’origine à l’issue de son séjour en France, comme c’est le cas dans de nombreux pays.