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ART. 2
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

Mme Marland-Militello

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« et d’un billet de transport retour dans son pays d’origine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où le visa et la carte de séjour ont une durée de validité, il semble naturel que l’étranger, qui fait la demande d’un carte de séjour, soit en mesure de présenter un titre de transport lui permettant de retourner dans son pays d’origine à l’issue de son séjour en France, comme c’est le cas dans de nombreux pays.