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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« , sous réserve de l’examen de son casier judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immigration est une chance pour un pays comme la France à la condition qu’elle soit maîtrisée et encadrée selon des règles claires. Conditionner l’octroi de la carte de séjour temporaire à l’obtention d’un visa long séjour revient à responsabiliser le pays d’origine puisque c’est l’autorité consulaire qui délivre le visa. Toutefois il semble fondamental que les autorités françaises aient connaissance du passé judiciaire de l’intéressé, et puissent en tenir compte pour la délivrance de l’autorisation de séjour temporaire.