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ART. 14
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

Mme Marland-Militello

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ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’employeur est tenu de déclarer à l’administration la rupture du contrat qu’il a passé avec un salarié étranger. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délivrance d’une carte de séjour peut être conditionnée par l’obtention d’un contrat de travail. C’est la raison pour laquelle il semble naturel que l’administration soit avertie par l’employeur d’une rupture de contrat avec le salarié étranger quel qu’en soit le motif.

L’administration serait alors en mesure de prendre contact avec le titulaire de la carte de séjour afin qu’il lui fasse part de son souhait d’intégrer une autre entreprise ou de retourner dans son pays d’origine.

Le recensement des travailleurs étrangers sur le sol national en serait alors facilité.