IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur est tenu de déclarer à l’administration la rupture du contrat qu’il a passé avec un salarié étranger. »
La délivrance d’une carte de séjour peut être conditionnée par l’obtention d’un contrat de travail. C’est la raison pour laquelle il semble naturel que l’administration soit avertie par l’employeur d’une rupture de contrat avec le salarié étranger quel qu’en soit le motif.
L’administration serait alors en mesure de prendre contact avec le titulaire de la carte de séjour afin qu’il lui fasse part de son souhait d’intégrer une autre entreprise ou de retourner dans son pays d’origine.
Le recensement des travailleurs étrangers sur le sol national en serait alors facilité.