IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Louis-Carabin et M. Beaugendre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au début de l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont insérés les mots : « Reconnaissance d’enfant et ».
II. – L’article L. 623-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « un mariage », sont insérés les mots : « ou de reconnaître un enfant ».
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d’un mariage », sont insérés les mots : « ou de reconnaissance d’enfant ».
La pratique des reconnaissances frauduleuses de maternité en paternité a tendance à se vulgariser, avec la constitution de filières de reconnaissance en paternité de plus en plus organisées. Il est urgent de renforcer ce dispositif en l’assortissant de mesures beaucoup plus dissuasives. De nombreuses affaires portées devant les Tribunaux correctionnels démontrent qu’il s’agissait de faciliter l’obtention de titre de séjour.
Il importe aussi de sanctionner la fausse reconnaissance d’enfants nés de mère française par des hommes d’origine étrangère, sans pour autant qu’il y ait filiation directe, qu’il y ait ou ait eu vie commune.
Par conséquent, le dispositif existant pour lutter contre les mariages de complaisance doit être étendu aux reconnaissances fictives de paternité. Les sanctions encourues iront jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.