IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Louis-Carabin et M. Beaugendre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Il est créé une commission chargée d’apprécier l’application de la politique de régulation des flux migratoires, et les conditions d’immigration en Guadeloupe et à la Martinique. Cette commission qui portera le nom “Observatoire de l’immigration”, proposera les mesures d’adaptation nécessaires.
« L’observatoire comprend des parlementaires, des représentants de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques de la Guadeloupe et de la Martinique.
« La première réunion de cette commission est convoquée au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
« Un décret pris dès la publication de la loi fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission. »
Les articles 93 et 94 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité n’ont créé cette structure que pour les départements de la Guyane et de la Réunion.
Cet amendement tend à mettre en place cette commission en Guadeloupe qui est confrontée au même titre que la Guyane à une immigration clandestine dont les effets sont particulièrement déstabilisateurs pour le développement économique et social de ce département.
Il importe d’avoir une connaissance beaucoup plus précise de l’efficacité des dispositifs et les ajuster au plus près des réalités locales en fonction du contexte particulier.
D’où l’intérêt d’instituer cet observatoire. Cet organe devra faire des propositions qui aménageront les dispositifs existants.