La loi du 26 novembre 2003 a cherché à dissuader les reconnaissances de paternité fictive, en subordonnant la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à une condition de prise en charge effective de l'entretien et de l'éducation de l'enfant par les parents.

Toutefois il est constaté que ce dispositif étant détourné de son objectif, il importe que la prise en charge effective commence avant ou à la naissance de l’enfant qui n’a pas de filiation directe avec le père qui tente de le reconnaître à des seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française.

Le père ayant reconnu un enfant naturel dans le seul but de faciliter l’obtention de titres de séjour prévu par la loi, aura donc à sa charge personnelle les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière.

Cette disposition diminuerait considérablement l’intérêt pour une immigrée clandestine d’accoucher dans un hôpital français et permettrait de limiter le poids financier de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière, par l’Etat et les collectivités locales.