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ART. 12
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 12

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« une seule fois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au terme de leur projet professionnel conduit en France, les titulaires de ce titre de séjour sont assurés d’une reconnaissance de leur savoir-faire. En autorisant un seul renouvellement de cette carte de séjour, les étrangers seront incités au retour dans leur pays d’origine afin d’y faire valoir leurs talents et compétences et de contribuer ainsi à son développement économique et social.