IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« une seule fois ».
Au terme de leur projet professionnel conduit en France, les titulaires de ce titre de séjour sont assurés d’une reconnaissance de leur savoir-faire. En autorisant un seul renouvellement de cette carte de séjour, les étrangers seront incités au retour dans leur pays d’origine afin d’y faire valoir leurs talents et compétences et de contribuer ainsi à son développement économique et social.