IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« de son choix, dans le cadre du »,
les mots :
« mettant en œuvre la compétence dont il peut justifier et qui est en lien direct avec le ».
Il s’agit d’encadrer l’exercice d’une activité professionnelle par les étrangers afin qu’elle ait effectivement pour objet la valorisation de leurs compétences réelles et attestées par un diplôme, par leur notoriété ou encore par leur expérience reconnue.