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ART. 12
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« de son choix, dans le cadre du »,

les mots :

« mettant en œuvre la compétence dont il peut justifier et qui est en lien direct avec le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’encadrer l’exercice d’une activité professionnelle par les étrangers afin qu’elle ait effectivement pour objet la valorisation de leurs compétences réelles et attestées par un diplôme, par leur notoriété ou encore par leur expérience reconnue.