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ART. 12
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Guillaume

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi a pour objet une meilleure régulation de l’immigration au profit d’une immigration choisie. Or en autorisant le séjour de plein droit de la famille du titulaire d’une carte de séjour « compétences et talents », c’est au contraire une immigration subie qui est encouragée. En effet, comment croire par exemple que les parents d’enfants étrangers qui auront été scolarisés en France ne seront pas enclins à rester en France afin de permettre à leurs enfants d’y poursuivre leurs études ?