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ART. 2
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la demande de visa émane d’un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française, les autorités diplomatiques et consulaires délivrent un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conjoints de français, qui ont vocation à se voir délivrer un visa de long séjour, doivent souvent faire face à une absence de réponse de la part des consulats. Or, ne pouvant prouver la date de dépôt de leur dossier, ils ne peuvent donc pas faire de recours contre une décision implicite de rejet de leur demande.