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ART. 3
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« carte de séjour temporaire »,

insérer les mots :

« , à l’exception de la carte portant la mention “ salarié ” et de celle portant la mention “ travailleur temporaire ”, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est parfaitement légitime de pouvoir retirer le titre de séjour d’un étranger qui cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de l’obtenir, il faut néanmoins prévoir une exception en ce qui concerne le travail salarié. En effet, la signature d’un contrat de travail conditionnant l’obtention de la carte de séjour, il ne faudrait pas qu’un licenciement pendant la durée de validité de la carte entraîne le retrait du titre de séjour.