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ART. 4
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« en France »,

insérer les mots :

« ou qui entre en France entre l’âge de 16 et 18 ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La scolarité obligatoire s’arrêtant à 16 ans, il faut prévoir la signature d’un CAI par un jeune entrant en France après l’âge de seize ans, dès son arrivée en France, sans attendre la majorité de ce dernier. En effet, les mineurs entrant tardivement en France rencontrent souvent de très grandes difficultés d’intégration, notamment s’ils maîtrisent mal la langue française.