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ART. 4
N° 43 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43 (2ème rect.)

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« L’étranger qui n’a pas conclu un contrat d’accueil et d’intégration lorsqu’il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer un tel contrat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réduction des cas de délivrance de plein droit de la carte de résident entraînera une vérification de la condition d’intégration, notamment linguistique, pour un nombre croissant d’étrangers, dont certains n’avaient pas pu signer de CAI, du fait de la création récente de cet outil. Il convient donc de prévoir la possibilité d’un « rattrapage » pour ces personnes.