IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« dans une langue qu’il comprend, un contrat d’accueil et d’intégration »,
les mots :
« un contrat d’accueil et d’intégration, traduit dans une langue qu’il comprend, ».
Le primo arrivant doit pouvoir connaître précisément les stipulations du contrat d’accueil et d’intégration, celui-ci doit donc être traduit dans une langue qu’il comprend. Pour autant, la loi ne saurait disposer que la conclusion du contrat se fait dans une langue autre que le français.