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ART. 4
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« dans une langue qu’il comprend, un contrat d’accueil et d’intégration »,

les mots :

« un contrat d’accueil et d’intégration, traduit dans une langue qu’il comprend, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le primo arrivant doit pouvoir connaître précisément les stipulations du contrat d’accueil et d’intégration, celui-ci doit donc être traduit dans une langue qu’il comprend. Pour autant, la loi ne saurait disposer que la conclusion du contrat se fait dans une langue autre que le français.