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ART. 4
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le passage du test de langue française, lequel sera donc un élément important de l’évaluation de la connaissance de la langue dans le cadre de la vérification de la condition d’intégration.