IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le passage du test de langue française, lequel sera donc un élément important de l’évaluation de la connaissance de la langue dans le cadre de la vérification de la condition d’intégration.