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ART. 4
N° 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« et d’une session d’information sur la vie en France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, il est actuellement proposé aux signataires de suivre une journée « vivre en France » leur présentant les principaux services publics et démarches administratives et concernant la vie quotidienne (logement, éducation…). Cet amendement vise à préciser l’importance de cette information dans le cadre du parcours d’intégration.