Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non respect manifeste par l’étranger des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un étranger qui fait preuve de légèreté dans le suivi des formations du CAI dès la première année de son installation ne montre pas un désir d’intégration dans la société française. L’autorité administrative doit donc en tenir compte lors du renouvellement de la carte de séjour temporaire, sans qu’elle soit pour autant contrainte de refuser ce renouvellement.