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ART. 5
N° 49
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

et M. Vanneste

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« peut saisir »,

le mot :

« saisit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avis donné par le maire sur le respect de la condition d’intégration doit être systématiquement demandé, et non pas laissé à la discrétion du préfet.