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ART. 5
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

et M. Vanneste

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :

« Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avis donné par le maire sur le respect de la condition d’intégration doit être systématiquement demandé, et non pas laissé à la discrétion du préfet.