IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Vanneste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. ».
L’avis donné par le maire sur le respect de la condition d’intégration doit être systématiquement demandé, et non pas laissé à la discrétion du préfet.