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ART. 5
N° 51 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51 Rect.

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les étrangers âgés de plus de 65 ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

À partir d’un certain âge, il est admis que l’acquisition d’une langue étrangère devient difficile. Il faut alors permettre au préfet d’accorder la carte de résident dans les rares cas où le demandeur est âgé de plus de 65 ans, ne maîtrise pas la langue française et ne relève pas des cas de délivrance de plein droit de la carte de résident (ascendant de ressortissants français à charge notamment).