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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« carte de résident »,
insérer les mots :
« ou la carte de résident portant la mention : “résident de longue durée-CE” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la création de la carte de résident de longue durée-CE par l’article 18 du projet de loi.