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ART. 5
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« carte de résident »,

insérer les mots :

« ou la carte de résident portant la mention : “résident de longue durée-CE” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la création de la carte de résident de longue durée-CE par l’article 18 du projet de loi.