IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Pinte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une sous-section 7 comprenant un article L. 313-14 ainsi rédigé :
« Sous-section 7
« Dispositions applicables aux étrangers effectuant une mission de volontariat
« Art. L. 313-14. — Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en France, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission. ».
Outre les jeunes gens issus des programmes européens, la France reçoit, d’ores et déjà et dans des conditions juridiquement précaires, des jeunes gens originaires de pays divers, notamment africains et asiatiques, en particulier dans le domaine de l’action sociale et humanitaire. Ces concours s’avèrent très positifs dans la mesure où ils permettent de diffuser les méthodes françaises et, surtout, de former de futurs cadres sociaux pour les pays en voie de développement. C’est ainsi que l’Arche en France, association d’accueil de personnes handicapées mentales, fondée dans notre pays, essaime, chaque année, de nombreux assistants dans plusieurs des 26 pays où elle est implantée, en particulier en Afrique noire et en Amérique Latine.
Il convient, bien entendu, de faire en sorte que cette possibilité ne soit pas détournée de son objet et ne puisse constituer un moyen nouveau d’installation en France. C’est pourquoi l’amendement proposé introduit trois limites à cette ouverture : limitation aux domaines de l’action sociale et de l’action humanitaire, exigence d’un contrat de volontariat établi avant l’entrée sur le territoire, engagement de quitter celui-ci dès la fin de la mission.