IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Goasguen
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ARTICLE
Après les mots : « activité professionnelle salariée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« dans la limite d’un mi-temps annualisé et dans les conditions d’emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail. Le non respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article. ».
Le mécanisme d’autorisation préalable de travail pour les étudiants étrangers est particulièrement lourd, ce que ne justifie pas la nature des emplois occupés à temps partiel. Il serait donc plus adéquat de prévoir un principe général pour les étudiants étrangers d’exercer une activité professionnelle à titre accessoire, contrôlé a posteriori.