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ART. 7
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Goasguen

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ARTICLE 7

Après les mots : « activité professionnelle salariée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« dans la limite d’un mi-temps annualisé et dans les conditions d’emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travail. Le non respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mécanisme d’autorisation préalable de travail pour les étudiants étrangers est particulièrement lourd, ce que ne justifie pas la nature des emplois occupés à temps partiel. Il serait donc plus adéquat de prévoir un principe général pour les étudiants étrangers d’exercer une activité professionnelle à titre accessoire, contrôlé a posteriori.