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ART. 10
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« autorité administrative, »,

insérer les mots :

« après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La liste des métiers et des zones géographiques pour lesquelles la situation de l’emploi ne sera pas opposable permet une véritable ouverture du marché du travail dans les secteurs considérés : il est donc indispensable qu’elle soit établie en étroite concertation avec les partenaires sociaux.