Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 10

Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les ressortissants de l’Union européenne qui demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer en France une activité économique durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants ne peuvent se voir opposer la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. 341-2 du même code pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l’autorité administrative. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement donne une base légale à l’ouverture ciblée du marché de l’emploi aux ressortissants des pays d’Europe centrale et orientale à partir du 1er mai 2006. Cette ouverture résulte en effet d’une simple circulaire.