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ART. 10
N° 58
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Cette carte ne peut pas être retirée à son titulaire en raison de la rupture de son contrat de travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il est parfaitement légitime de pouvoir retirer le titre de séjour d’un étranger qui cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de l’obtenir, il faut néanmoins prévoir une exception en ce qui concerne le travail salarié. En effet, la signature d’un contrat de travail conditionnant l’obtention de la carte de séjour, il ne faudrait pas qu’un licenciement pendant la durée de validité de la carte entraîne le retrait du titre de séjour.