ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et Mme Barèges
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. ».
Le travailleur saisonnier doit conserver sa résidence habituelle hors de France. Cet amendement tire les conséquences de ce principe en indiquant comment sera vérifié l’existence du droit au séjour du titulaire de la carte « saisonnier ».