ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Il convient de préciser que la délivrance de la carte « compétences et talents » est laissée à l’appréciation de l’autorité administrative et ne constitue pas un droit.