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ART. 12
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
et M. Pinte

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ARTICLE 12

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« culturel »,

insérer le mot :

« , humanitaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines associations humanitaires utilisent les services de bénévoles en provenance de pays extra européens pour de courtes durées déterminées. Ces séjours sont notamment l'occasion pour ces personnes de se former pour ensuite repartir dans leur pays accomplir des missions similaires. Les associations s'enrichissent de ces échanges au point de vouloir embaucher certains de ces volontaires pour un temps limité. Pour ces volontaires c'est aussi une opportunité d'acquérir une expérience professionnelle car beaucoup d'entre eux deviennent ensuite des cadres sociaux dans leur pays en voie de développement.

Il conviendrait donc d'élargir l'accès de la carte de séjour "talents et compétences" au domaine humanitaire.