IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L'étranger peut souscrire sa demande de carte “compétences et talents” auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays où il a établi sa résidence habituelle. L’autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le ministre de l’intérieur. ».
Cet amendement a pour but de préciser les conditions d’attribution de la carte « compétences et talents », afin de préciser que l’autorité décisionnaire est le ministre de l’intérieur, mais que le demandeur peut bénéficier d’un « guichet unique » à l’Ambassade pour déposer à la fois la demande de visa long séjour et le titre de séjour proprement dit. Afin de rendre cette procédure attractive, elle doit en effet être lisible et dénuée de formalités excessives.