ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, ».
Suppression d’une mention inutile.