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ART. 14
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 14

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« la validité »,

les mots :

« l’existence ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’il peut être légitime de demander aux employeurs de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travailler de leurs salariés étrangers, il semble excessif de leur demander de se prononcer sur la validité de ces titres.