IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« la validité »,
les mots :
« l’existence ».
S’il peut être légitime de demander aux employeurs de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travailler de leurs salariés étrangers, il semble excessif de leur demander de se prononcer sur la validité de ces titres.